Conditions générales de vente

Le site Internet www.iconiques.fr (ci-après le « Site ») est édité par la l entreprise individuelle ICONIQUES , auto-entreprise enregistrée au rcs et à la CMA sous le numéro 51506533200055
Les achats sur le Site sont réservés aux consommateurs. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CVG ») régissent la relation entre ICONIQUES (le « Vendeur ») et toute personne physique non commerçante (l’« Acheteur ») souhaitant acheter les produits proposés (les « Produits »).

1. Objet et acceptation

Les CVG définissent les droits et obligations des parties pour toute vente en ligne réalisée via le Site. En validant la commande, l’Acheteur reconnaît avoir lu et accepté les CVG sans réserve.
Les CVG applicables sont celles en ligne au jour de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; la version publiée sur le Site prévaut.

2. Commandes

Les commandes s’effectuent en ligne, dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité après commande, l’Acheteur est informé par e-mail et remboursé du prix du Produit indisponible selon le moyen de paiement initial.
L’Acheteur peut commander avec création de compte ou en tant qu’invité (saisie d’une adresse e-mail). Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour. En cas d’erreur d’adresse, le Vendeur n’est pas responsable de l’impossibilité de livrer.
Avant paiement, un récapitulatif (Produits, quantités, prix, frais) est présenté dans le panier. L’Acheteur peut le modifier jusqu’à validation.

3. Validation, signature électronique et preuve

La validation finale vaut signature électronique et engagement de payer. Elle matérialise l’acceptation des CVG, des Produits, de leur prix et des frais associés.
Un e-mail de confirmation récapitulatif est envoyé. Les registres informatisés du Vendeur (commandes, factures, paiements), conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font preuve des transactions.

4. Prix, devises et taxes

Affichage : les prix sont indiqués en euros (€) TTC (toutes taxes françaises applicables incluses) hors frais de livraison, précisés avant validation. 
Évolutions : le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. 
International / Douanes : pour les livraisons hors Union européenne (ou zones douanières spécifiques), droits et taxes d’import peuvent s’appliquer et restent à la charge de l’Acheteur à l’arrivée du colis.  
Pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne, les éventuels droits de douane restent donc à la charge de la cliente. En cas de refus de paiement de ces frais ou de non-retrait du colis, celui-ci peut être retourné ou détruit selon les procédures du pays de destination.
Si le retour entraîne des frais pour ICONIQUES, nous pourrons en ordonner la destruction sans remboursement possible de la commande.
Base de facturation : sauf mention contraire, le paiement est traité en euros. Toute conversion, frais bancaires ou de change éventuels sont à la charge de l’Acheteur. 

5. Paiement

La commande est avec obligation de paiement. Le règlement s’effectue comptant, via les moyens proposés sur le Site :
Cartes bancaires (Visa, Mastercard, Maestro) via Lyra (plateforme sécurisée) 
PayPal 
Apple Pay (selon compatibilité appareil et navigateur). 
Virement 
Chèque 
La communication des données de carte autorise le débit du montant total. En cas de refus d’autorisation, d’impayé ou d’anomalie, le Vendeur peut suspendre ou annuler la commande.

6. Disponibilité, préparation et expédition

Préparation : sous 2 à 5 jours ouvrés (hors périodes annoncées de fermeture et hors force majeure), à compter de l’e-mail de confirmation de commande. 
Expédition & suivi : un e-mail de notification est envoyé à l’expédition, avec le cas échéant un lien de suivi. 

7. Livraison

La livraison correspond au transfert de la possession physique ou du contrôle du Produit à l’Acheteur. Elle intervient à l’adresse indiquée lors de la commande, après confirmation du paiement.
Délais indicatifs France : livraison sous quelques jours ouvrés après expédition ; délai maximal 15 jours à compter de l’enregistrement de la commande. 
International : le délai varie selon le pays et le transporteur ; les formalités et délais douaniers éventuels peuvent l’allonger. 
Adresse incorrecte : les colis retournés pour adresse erronée/incomplète peuvent être réexpédiés aux frais de l’Acheteur. 
Si l'acheteur ne va pas récupérer son colis et que ce dernier revient au dépôt du vendeur, le vendeur remboursera la commande sans les frais de port initiaux. 
Retard : en cas de non-respect du délai maximal, l’Acheteur peut mettre le Vendeur en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre la vente et obtenir remboursement sous 14 jours.

8. Réception et réserves

Si le colis est endommagé (ouvert, déchiré, mouillé…), vérifier l’état des Produits et, si nécessaire, refuser le colis en mentionnant des réserves précises sur le bordereau. 
Confirmer les réserves au transporteur par courrier recommandé sous 2 jours ouvrables et en adresser copie au Vendeur. 

9. Erreurs de livraison et non-conformités

Toute réclamation (erreur de produit, produit manquant, non-conformité) doit être adressée le jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant :
Tél : 0662259822
E-mail : contact@iconiques.fr 
Tout produit à échanger ou rembourser devra être renvoyé complet, non porté et dans son emballage d’origine, via le mode d’expédition communiqué par le Vendeur, à : ICONIQUES  Les frais de retour sont à la charge du client.

10. Droit de rétractation & retours

Délai légal : pour les commandes à distance au sein de l’UE, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans motif.
Politique ICONIQUES : nous acceptons les retours sous 15 jours à compter de la date de livraison, pour le remboursement des articles non utilisés, non portés, avec étiquettes d’origine et emballage intact, ou pour échange selon disponibilité.
Les frais de retour demeurent à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur peut refuser un retour hors délai ou ne respectant pas l’état d’origine.
En cas de retour non conforme ou hors délais, le remboursement peut être refusé. 
Les frais de renvoi du produit refusé sont à la charge du client. 
Consultez la procédure : Conditions de retours.
Conformément à la réglementation en vigueur, les frais de retour sont à la charge du client. À compter du 03/03/2026, le montant forfaitaire de participation aux frais de retour est fixé comme suit, selon le pays d'expédition :
France : 5,99 € 
Italie, Autriche, Pologne : 8,50 € 
Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne : 8,99 € 
Espagne, Portugal : 9,99 € 
Reste de l'Union Européenne et Hors UE : de 28 € à 39 € (selon le transporteur et le poids du colis). 
Le montant correspondant sera automatiquement déduit du remboursement final de la commande. Les commandes passées avant le 03/03/2026 restent soumises aux conditions tarifaires précédentes.

11. Garanties légales

Les Produits bénéficient des garanties légales : conformité (art. L.217-4 et s. C. conso.) et vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.). L’Acheteur peut agir dans le cadre de ces garanties selon les conditions prévues par la loi.

12. Transfert des risques

Les risques de perte et d’endommagement sont transférés à l’Acheteur lors de la livraison. Les Produits voyagent aux risques du Vendeur jusqu’à cette étape.

13. Lutte contre la fraude

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement, d’adresse incohérente ou de présomption de fraude, après information de l’Acheteur.

14. Propriété intellectuelle

Tous contenus du Site (photos, visuels, textes, logos, designs) sont protégés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

15. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements irrésistibles et imprévisibles (ex. : catastrophes naturelles, grèves, blocage des transports, coupures réseaux) empêchant l’exécution des obligations. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; au-delà de 3 mois, chaque partie peut résilier.

16. Données personnelles

16.1. Finalités

Les données sont utilisées pour la gestion des commandes, la livraison, le service client, la prévention de la fraude et, avec votre accord, la prospection commerciale.

16.2. Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données. Internet n’étant pas un environnement totalement sécurisé, la sécurité absolue des transmissions ne peut être garantie.

16.3. Vos droits

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité, en contactant : contact@iconiques.fr

16.4. Évolution

La présente clause peut être modifiée ; la nouvelle version sera publiée sur le Site et notifiée par e-mail au moins 15 jours avant effet. En cas de désaccord, vous pouvez supprimer votre compte.

17. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, ICONIQUES adhère au service de médiation suivant :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble l’Horizon
Esplanade de France
Après réclamation écrite préalable auprès du service client de ICONIQUES, si aucun accord n’est trouvé, la cliente peut saisir gratuitement le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa demande initiale.

18. Droit applicable et tribunaux compétents

Les CVG sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur.

19. Bons d’achat et avoirs

19.1. Bon d’achat

Un bon d’achat n’est ni échangeable contre de l’argent, ni fractionnable en rendu de monnaie. Toute commande réglée en tout ou partie avec un bon d’achat ou une carte cadeau sera re créditée, en cas de retour, exclusivement sous forme de bon d’achat ou de carte cadeau, valable 1 an, utilisable sur le Site

19.2. Avoir

L’Acheteur peut opter pour un avoir plutôt qu’un remboursement/échange ; l’avoir est valable 1 an sur le Site.

20. Création et Utilisation du Compte Client

La création d'un compte client sur notre boutique est nécessaire pour passer commande.
Le compte client peut être créé en remplissant le formulaire standard ou en utilisant l'option de connexion rapide via des services tiers (tels que Google ou Facebook).

20.1. Connexion par Services Tiers

En choisissant de vous connecter via un service tiers (Google, Facebook, etc.), vous acceptez que nous utilisions les informations de base (nom et adresse e-mail) fournies par ce service uniquement aux fins de création et de gestion de votre compte sur notre boutique.
L'utilisation de la connexion par service tiers implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CVG) et de notre Politique de Confidentialité, qui régit l'utilisation et la protection des données transmises par le service tiers.

21. Contact

Service client ICONIQUES – Tél. 0662259822  E-mail : contact@iconiques.fr